CERFA mandat 13757 : l’essentiel sur la procuration d’immatriculation

Le CERFA 13757 joue un rôle fondamental pour ceux qui souhaitent déléguer l’immatriculation de leur véhicule. Ce formulaire permet de mandater une tierce personne, souvent un professionnel, pour effectuer les démarches administratives en lieu et place du propriétaire.

Utilisé fréquemment par les concessionnaires, les garages ou les prestataires de services spécialisés, ce document simplifie grandement le processus d’immatriculation. Il offre aussi une solution pratique pour les personnes qui n’ont pas le temps ou la capacité de se rendre en préfecture. Remplir correctement ce formulaire est essentiel pour éviter tout retard ou complication dans la mise en circulation du véhicule.

A découvrir également : Assurances auto : guide pour choisir la meilleure offre sans compromis

Qu’est-ce qu’un mandat d’immatriculation ?

Le mandat d’immatriculation est un document indispensable pour toute demande de carte grise effectuée par un professionnel. Ce document, aussi connu sous le nom de procuration, permet au propriétaire du véhicule de déléguer les démarches administratives à un professionnel habilité.

Cerfa 13757 est le formulaire officiel pour le mandat d’immatriculation. Ce formulaire doit être dûment rempli et signé par le mandant (le propriétaire du véhicule) et le mandataire (le professionnel en charge des démarches). Une fois ce document complété, le mandataire peut effectuer les formalités nécessaires pour obtenir le certificat d’immatriculation au nom du propriétaire.

A lire aussi : Faut-il attendre longtemps pour recevoir votre carte grise ?

Pourquoi utiliser un mandat d’immatriculation ?

Utiliser un mandat d’immatriculation présente plusieurs avantages :

• Gain de temps : Le professionnel s’occupe de toutes les démarches administratives, ce qui permet au propriétaire de ne pas se déplacer en préfecture.
• Expertise : Les professionnels connaissent parfaitement les procédures et les documents nécessaires, réduisant ainsi les risques d’erreurs ou de retards.
• Flexibilité : Le mandat permet de faire les démarches à distance, ce qui est particulièrement utile pour les personnes ayant des contraintes de temps.

Le certificat d’immatriculation, autrefois appelé carte grise, ne peut être délivré qu’à la demande du propriétaire du véhicule ou par un professionnel mandaté. En d’autres termes, le mandat d’immatriculation est nécessaire pour obtenir ce document essentiel à la mise en circulation du véhicule.

Comment remplir le formulaire CERFA 13757 étape par étape

Pour remplir correctement le formulaire CERFA 13757, suivez ces étapes précises :

1. Identité du mandant

Indiquez les informations du mandant, c’est-à-dire le propriétaire du véhicule. Ces informations incluent :

• Nom et prénom
• Adresse complète
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail

Le mandant doit être clairement identifié pour que le professionnel puisse effectuer les démarches en son nom.

2. Informations sur le véhicule

Renseignez les détails essentiels sur le véhicule concerné par la demande d’immatriculation :

• Numéro d’immatriculation : attribué par le SIV et conservé par le véhicule toute sa vie
• Numéro VIN : numéro d’identification du véhicule mentionné sur le certificat d’immatriculation

Ces informations permettent de spécifier précisément le véhicule pour lequel le mandat est établi.

3. Détails du mandataire

Le mandataire, souvent un professionnel habilité, doit aussi être clairement identifié :

• Nom ou raison sociale
• Adresse complète
• Numéro de téléphone

Le professionnel reçoit ainsi le pouvoir d’agir au nom du mandant pour toutes les démarches liées à la carte grise.

4. Signature et date

Le formulaire doit être signé par les deux parties : le mandant et le mandataire. Cette signature valide le transfert de pouvoir entre les deux, autorisant ainsi le professionnel à entreprendre les démarches nécessaires.

Suivez scrupuleusement ces étapes pour vous assurer que le formulaire CERFA 13757 est correctement rempli.

Utilité et mentions obligatoires du formulaire CERFA 13757

Le formulaire CERFA 13757, aussi appelé mandat d’immatriculation, est indispensable pour toute demande de carte grise effectuée par un professionnel. Ce document permet au mandataire, souvent un professionnel habilité comme Cartegriseminute.fr, de réaliser les démarches administratives au nom du propriétaire du véhicule.

Utilité du mandat d’immatriculation

Le mandat d’immatriculation est un outil fondamental dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération qui vise à simplifier les démarches administratives en ligne. Il donne accès au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), permettant ainsi au professionnel de traiter les demandes d’immatriculation rapidement et efficacement. Ce formulaire officiel est validé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public, garantissant ainsi la légitimité et la sécurité des transactions.

Mentions obligatoires

Pour que le formulaire soit valable, certaines mentions doivent impérativement être renseignées :

• Identité complète du mandant (propriétaire du véhicule)
• Informations détaillées sur le véhicule, incluant le numéro d’immatriculation et le numéro VIN
• Détails du mandataire (professionnel effectuant les démarches)
• Date et signatures des deux parties

Ces informations garantissent que le professionnel mandaté dispose de toutes les autorisations nécessaires pour effectuer les démarches d’immatriculation en toute légalité. Suivez ces instructions pour vous assurer que le formulaire est complet et conforme aux exigences réglementaires.